J.O. 147 du 27 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10872

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0370438V


Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction).

La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat. Elle procède à la vérification et à la mise en état d'examen des comptes en vue de leur production à la Cour des comptes. Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs infra-annuels de finances publiques. Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de dépense de l'Etat ainsi qu'à leur suivi. Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application.

Elle aide à la définition des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés. Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et comptables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale. Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes.

La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat comprend 4 bureaux :

- définition et gestion des comptabilités de l'Etat ;

- réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges) et des organismes de sécurité sociale ;

- animation, organisation et réglementation des dépenses de l'Etat ;

- comptes nationaux des administrations publiques.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.